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R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui désire bénéficier d’un retrait préventif doit transmettre au bureau coordonnateur l’exemplaire du certificat visant le retrait préventif qui lui est destiné.
D. 865-2019, a. 7.
En vig.: 2019-09-19
7. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui désire bénéficier d’un retrait préventif doit transmettre au bureau coordonnateur l’exemplaire du certificat visant le retrait préventif qui lui est destiné.
D. 865-2019, a. 7.
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